Conditions générales des ventes

ARTICLE 1 – DEFINITIONS 

L’ensemble des termes et expressions visés ci-dessous auront, dans le cadre des présentes, la signification attribuée ci-après :

• Client

Le terme « Client » désigne un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, défini comme toute personne physique ou morale, privée ou publique, désirant, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel, bénéficier d’un ou des Service(s) rendus par le Prestataire. 

• Commande

Le terme « Commande » désigne toute demande de Service(s) faite par le Client auprès du Prestataire, formalisée par écrit soit par une demande adressée par le Client au Prestataire et acceptée par ce dernier, soit par un devis signé par le Client et transmis au Prestataire dans le délai de validité indiqué sur celui-ci. 

• Conditions Générales de Vente

Le terme « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente relatives aux Services proposés par le Prestataire.

• Droits de Propriété Intellectuelle

Le terme « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions communautaires et internationales et, notamment les droits d'auteur, les droits dérivés, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, les appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les adresses e-mail) ou encore les copyrights, cette liste n’étant pas exhaustive.

• Partie(s)

Le terme « Parties » désigne de manière collective le Client et le Prestataire et le terme « Partie » désigne de manière individuelle le Client ou le Prestataire.

• Prestataire

Le terme « Prestataire » désigne la société MPQ ELECTRONIQUE, SARL au capital de 43 750 euros, dont le siège social est situé ZA Les Pignès – Navasol Ecocentre d’Affaires, 09270 MAZERES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Foix sous le numéro 514 412 360 00034 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR72514412360.

Agence de Poitiers :  6 Rue Gaspard Monge, ZAE Chalembert, 86130 JAUNAY-MARIGNY.

• Service(s)

 Le terme « Service(s) » désigne les prestations de service proposées par le Prestataire :  

• Etalonnage et vérifications d’instruments de mesure multi grandeurs
• Ajustage / « calibration » d’instruments multi-grandeurs
• Contrôle dimensionnel et tridimensionnel
• Négoce instruments de mesure multi grandeurs
• Réparation instruments dimensionnels
• Gestion de parc d’instruments de mesures
• Formation
• Audit / conseil

Sauf précision contraire, la signification des termes définis ci-dessus s’applique à ces derniers pris tant au singulier qu’au pluriel.

Le Prestataire dispose d’Accréditations COFRAC Etalonnage n°2-1992, n°2-7102, n°2-7277 et n°2-7278, sites et portées disponibles sous www.cofrac.fr.

 

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Services proposés par le Prestataire aux Clients, ainsi que les conditions et modalités qui s’y appliquent. Elles précisent, notamment, les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de fourniture des Services.

Elles constituent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et s'appliquent, sans restriction ni réserve à tous les Services fournis par le Prestataire aux Clients.

Les Conditions Générales de Vente sont téléchargeables sur le site internet www.mpq-metrologie.fr pour permettre à tout Client de passer commande et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version et/ou tout autre document contradictoire (tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires), et notamment, les conditions générales d'achat du Client, sauf conditions particulières ou catégorielles consenties par écrit par le Prestataire.

En effet, conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes en fonction des négociations menées avec un Client par l’établissement de conditions générales particulières.

Il se réserve également la faculté d’établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui restent objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

Les Conditions Générales de Vente pourront faire l'objet de modifications ultérieures par le Prestataire. A ce titre, il est précisé que la version applicable à une Commande sera toujours celle acceptée par le Client lors de la Commande en cause. Les modifications des Conditions Générales de Vente ne pourront, par conséquent, pas s'appliquer aux Commandes conclues antérieurement.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les Services fournis en France pour des Clients situés sur le territoire français.

Les Conditions Générales de Vente sont valables pour une durée indéterminée.

Toute Commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque condition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

 

ARTICLE 3 – INFORMATIONS SUR LES SERVICES

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, brochures et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et informatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible au sein du devis ou de la proposition d’accompagnement adressée au Client. Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

 

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1. Passation de Commande

Il appartient au Client d’indiquer au Prestataire le ou les Service(s) qu’il désire commander.

Les commandes peuvent être de plusieurs natures :

• Contrat cadre sur une ou plusieurs années, avec commande écrite envoyée pour chaque affaire traitée.
• Contrat cadre sur une ou plusieurs années, avec une commande ouverte annuelle.
• Un Bordereau des Prix Unitaires (BPU).
• Une commande écrite.
• Un devis signé « Bon pour accord ».

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les offres de Services sont valables pour une durée de 2 mois à compter de leur émission.

A titre de convention de preuve, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire ainsi que tous les dossiers physiques, constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le Prestataire et le Client.

4.2. Modification de Commande

Toute demande de modification d'une Commande passée par un Client ne pourra être prise en compte qu’après accord du Prestataire.

Toute demande par le Client de Services complémentaires et/ ou de modifications de la Commande initiale, de quelque nature qu'elle soit, fera l'objet, de la part du Prestataire, d’un nouveau bon de commande, comprenant le cas échéant un ajustement du prix de la Commande.

En cas de modification de la Commande par le Client, le Prestataire ne sera pas tenu des délais convenus initialement pour son exécution.

Le Prestataire restera libre de refuser la modification de la Commande sollicitée par le Client.

4.3. Annulation de Commande

Les Commandes transmises au Prestataire sont irrévocables pour le Client sauf acceptation écrite par le Prestataire.

En cas d'annulation ou de report de la Commande par le Client moins de 5 jours ouvrés avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit, à l’exception de l’application des dispositions de l’article 19 relative à la force majeure, une somme correspondant à 20% du prix total hors taxes de la Commande sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Des dispositions particulières peuvent être prises pour des commandes spécifiques. Ces dispositions seront communiquées au Client sur l’offre de prix.

Pour le cas spécifique où un acompte aurait été versé dans le cadre de la Commande concernée et à l’exception de l’application des dispositions de l’article 19 relative à la force majeure et en cas d'annulation de la Commande par le Client moins de 5 jours ouvrés avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, ledit acompte restera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

4.4. Refus de Commande

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure ou pour tout autre motif légitime, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

ARTICLE 5 – TARIFS

Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture des Services sont prévues dans le bon de commande validé par la Commande.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande et, le cas échéant, ceux précisés dans le devis adressé au Client, sous réserve de disponibilité du Prestataire.

Les prix sont exprimés en euros, présentés hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (la « TVA ») applicable au jour de la Commande. En outre, tout changement du taux applicable à la TVA entraînera un ajustement corrélatif du prix des Services.

Les tarifs des Services tiennent compte d'éventuelles remises promotionnelles ponctuelles qui seraient consenties par le Prestataire.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Prestataire ; le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix indiqués comprennent des frais fixes tels que stipulés dans le bon de commande et des frais variables (tels que, sans que cette liste ne soit limitative, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement, le changement des piles, engagés le cas échéant pour la fourniture des Services par le Prestataire). Ces frais variables, à la charge du Client, seront intégrés au bon de commande initial.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L. 441-1 III du Code de commerce.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions mises à la charge du Prestataire et/ ou du Client, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être imputé sur le prix de fourniture des Services.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET ASSURANCE

6.1. Paiement

Le prix est payable exclusivement en Euro. Tout frais de change étant, le cas échéant, à la charge du Client.

Sauf stipulation contraire, la facture afférente à la Commande est émise par le Prestataire à la date de fourniture des Services, objets de la Commande. Cette facture est payable en totalité par le Client le jour de son émission.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total TTC de la Commande, en ce compris les frais fixes et variables.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

Virement bancaire, chèque, LCR, BOR, prélèvement.

Le délai de paiement accepté par MPQ Electronique est celui figurant sur l'accusé de réception de commande, sur le devis ou sur la facture pro forma.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client au Prestataire.

Un acompte partiel ou total peut être exigé dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

• Ouverture de compte
• Couverture financière restreinte par les sociétés d’assurance-crédit
• Client hors du territoire Français.

Il est rappelé qu’aucun escompte ne sera consenti dans le cadre de la fourniture des Services.

Les conditions de paiements (modes et délais) seront définies à l’ouverture du compte.

6.2. Rabais, remises et ristournes

Aucune réduction de prix quantitative ou qualitative n’est prévue dans le cadre de la fourniture des Services.

Toutefois, le Prestataire se réserve la possibilité de mettre en place des remises promotionnelles ponctuelles qui seront indiquées en tant que telles au sein du devis, bon de commande ou de la proposition d’accompagnement spécifique adressée au Client et déterminées d’un commun accord entre les Parties lors de la négociation commerciale.

6.3. Retard de paiement et indemnités

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, tout défaut de paiement, partiel ou total, par le Client d’une facture à son échéance entraînera de plein droit (sans formalité, ni notification, ni mise en demeure préalable) :

• Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, le paiement par le Client au Prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (quarante euros). Le Prestataire pourra également demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le paiement par le Client au Prestataire de pénalités de retard, qui seront calculées depuis la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au jour de son paiement effectif (ci-après le « Nombre de jours de retard »), à un taux correspondant à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal (ci-après le « Taux d’Intérêt »). Etant précisé que les pénalités auront pour assiette les sommes restant dues par le Client au Prestataire sur la base du prix TTC figurant sur la facture (ci-après le « Solde ») et calculées comme suit :

Pénalités de retard = (Taux d’Intérêt x le Solde) x (nombre de jours de retard / 365)

Par ailleurs, en sus des dispositions de l’article ci-dessus, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des nouvelles Commandes du Client en cours.

6.4. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient fongibles, certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la Commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

6.5. Garanties financières

Toutes les Commandes que le Prestataire accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Aussi, si le Prestataire a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date de passation de la Commande, le Prestataire peut subordonner l'acceptation de cette dernière ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit du Prestataire.

Le Prestataire a également la faculté, avant toute Commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Prestataire pourra refuser d'honorer la ou les Commande(s) passée(s) et de fournir les Services concernés, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

6.6. Assurances

Les Parties s’engagent à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de la fourniture des Services, auprès d’une compagnie d’assurance, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle (autant délictuelle que contractuelle), afin de couvrir les conséquences pécuniaires de tout dommage corporel, matériel et immatériel dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels au cours de la fourniture des Services.

 

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES

7.1. Modalités de fourniture des Services

 7.1.1 Services en Laboratoire d’étalonnage

 En cas de Services réalisés en laboratoire (quel que soit l’agence) un accusé de réception (AR) sera envoyé au Client. Ce document mentionne tous les instruments qui seront traités, le type de Service, le montant et toute autre information jugée nécessaire.

Le Client à 48h pour contester ou demander la modification des informations de l’accusé de réception. Au-delà de ce délai, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de modification.

Tout instrument ne disposant pas d’identifiant gravé sur les instruments ne pourra pas faire l’objet d’une prestation dans la portée d’accréditation. L’instrument se verra attribué son numéro de série en identifiant.

Les instruments doivent être fournis avec les accessoires nécessaires à son contrôle (alimentation, câbles, logiciels, connectiques, etc.). Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard lié à l’absence d’un accessoire ou un instrument non fonctionnel.

 7.1.2 Services en Laboratoire d’étalonnage

 En cas de Services réalisés en laboratoire un accusé de réception (AR) sera envoyé au Client. Ce document mentionne les contrôles qui seront effectués, le montant et toute autre information jugée nécessaire.

Le Client à 48h pour contester ou demander la modification des informations de l’accusé de réception. Au-delà de ce délai, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de modification.

 Pour toute commande annulée dans un délai de 48h, le Prestataire se réserve le droit de facturer 70% de la prestation initialement prévue, sauf cas de force majeure.

 7.1.3 Services sur Site du Client

En cas de Services sur site Client, ils seront fournis à l'adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le Prestataire pourra facilement accéder. Toutes les modalités d’accès devront être données suffisamment à l’avance au Prestataire afin que ce dernier ait le temps de compléter la documentation et fournir les justificatifs nécessaires.

Seule sera assurée la fourniture de Services à (aux) l'adresse(s) indiquée(s) par le Client lors de la passation de Commande.

Le Client devra veiller à l’exactitude de (des) l’adresse(s) de fourniture des Services.

Tout déplacement en pure perte du Prestataire pour cause d'adresse erronée ou incomplète, ou tout motif assimilé, sera facturé au Client par le Prestataire.

Pour tout déplacement annulé dans un délai de 7 jours avant le Service, le Prestataire se réserve le droit de facturer 50% du montant HT initial de la prestation, sauf cas de force majeure.

Pour tout déplacement annulé dans un délai de 48 heures avant le Service, le Prestataire se réserve le droit de facturer 100% du montant HT initial de la prestation et frais d’hébergements, hors frais de déplacements, sauf cas de force majeure.

Pour tout déplacement qui ne se déroulerait pas selon l’accord passé avec le Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer la totalité des Services initialement prévus dans l’offre.

Ci-dessous des exemples de cas pouvant faire l’objet de cette mesure :

• Nombre d’instruments présentés à contrôler inférieur à 70% du nombre prévu initialement dans l’offre.
• Perte de temps par des déplacements entre sites ou dans un même site et que le Client n’aurait pas mentionné.
• Manque d’organisation de la part du Client entrainant le contrôle de moins de 70% des instruments initialement prévus.

Sauf cas particulier ou indisponibilité du Prestataire, les Services commandés seront fournis en une seule fois.

La fin de la prestation donnera lieu à l’établissement d’un document de fin d'intervention. Le Client devra indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant le ou les Services fourni(s) ou les conditions de fourniture.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d'intervention.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande.

7.2. Délais de fourniture des Services

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le délai indiqué dans l’accusé de réception. Le délai de fourniture des Services est donné sur l’accusé de réception envoyé au Client par mail. Pour les Services fournis par un sous-traitant, ce sont les délais fournis par le sous-traitant qui s’appliquent et qui sont fournis au Client dans l’accusé de réception.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1. Obligations du Prestataire

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la fourniture des Services dans le respect des règles professionnelles en vigueur.

Pour ce faire, le Prestataire affectera à la fourniture des Services les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Le Prestataire garantit au Client une jouissance paisible des Services fournis de son fait personnel et garantit au Client détenir les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux Services fournis par lui au Client.

Le Prestataire met à disposition du Client, à sa demande, un processus de traitement des réclamations.

Dès réclamation, le Prestataire s’engage à traiter toutes réclamations, qu’elles concernent les activités de laboratoire ou non.

Pour cela le Client peut émettre des réclamations auprès de tout interlocuteur du Prestataire (Responsable Qualité, commercial, technicien métrologue, chauffeur/livreur etc…) par mail, oralement ou par courrier.

L’adresse électronique  est à la disposition du Client pour adresser les réclamations directement au Responsable Qualité.

Le Prestataire doit rendre sous accréditation les rapports relevant de prestations dans sa portée d’accréditation, sauf accord contractuel documenté entre le Client et le Prestataire autorisant le Prestataire à rendre le rapport hors accréditations. Dans ce cas le Prestataire informe le Client que les rapports ne sont pas rendus sous accréditation et ne sont par conséquent ni présumés conformes au référentiel d’accréditation ni couverts par les accords de reconnaissance internationaux.

Le Prestataire archive tous les documents relatifs à la fourniture des (dossiers, commandes, certificats, procès-verbaux et tous autres documents générés dans le cadre d’une affaire) sur une durée minimale de 5 ans.

Le Prestataire déclare être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés, ainsi qu’auprès de l’URSSAF et que ses immatriculations couvrent expressément toutes ses activités pour l’exécution la fourniture des Services.

8.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux Services, au Prestataire et à la réputation de ce dernier et de ses Services.

Le Client déclare expressément avoir reçu toutes les informations, tous les conseils nécessaires à la Commande de Services et à leur utilisation et renonce ainsi à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait.

Il revient au Prestataire de signaler au Client tout mauvais usage ou usage abusif de la référence aux accréditations COFRAC de sa part, constaté par le prestataire ou porté à sa connaissance

Le Client n’est pas autorisé à utiliser la marque d’accréditation (en dehors de la reproduction intégrale des documents que le Prestataire lui a émis, notamment les rapports).

Le Prestataire prendra toute action appropriée en cas d’usage erroné.

Afin de faciliter la bonne réalisation des Services, le Client s'engage à :

• Collaborer avec le Prestataire ;
• fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais impartis sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
• désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
• faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de la fourniture des Services ;
• avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à la fourniture des Services.
• l'exécution du Contrat.

8.3. Obligation de loyauté

Les Parties conviennent, pendant toute la durée de fourniture des Services, d'exécuter loyalement leurs obligations respectives et de rechercher de bonne foi toutes les possibilités de nature à parvenir à une résolution rapide et équilibrée des éventuels problèmes ou difficultés pouvant survenir à l'occasion de l'exécution des présentes.

 

ARTICLE 9 – INTUITU-PERSONAE

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations découlant de la Commande, sans le consentement exprès, préalable et écrit du Prestataire.

Toutefois, les droits et obligations découlant de la Commande lieront le Client, ses successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d'une Partie, soit par absorption du fait d'une société tierce, soit par création d'une société nouvelle, comme en cas de scission, d'apport partiel d'actifs ou autres opérations de concentration et de restructuration, et seront au seul bénéfice de ceux-ci.

 

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre Partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des Parties, ne relevant pas du domaine public (ci-après les « Informations Confidentielles » ou les « Informations »). Ont également un caractère confidentiel le contenu des Services ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis fournis par le Prestataire au cours de la fourniture des Services. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soit divulgué à/ou utilisé par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au Prestataire.

Les modalités applicables à cette divulgation seront alors déterminées d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

Les informations et/ou documents dont l’une des Parties pourrait avoir connaissance de manière accidentelle sont également qualifiés d’Informations Confidentielles au sens des présentes Conditions Générales de Vente.

Chaque Partie s’engage à informer ses partenaires de la nature confidentielle des Informations susmentionnées et se porte-fort pour ces derniers du traitement des Informations Confidentielles conformément aux stipulations du présent article.

Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative compétente, (ii) sur requête ou demande d’une autorité régulatrice, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii)  dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) aux experts, conseillers juridiques ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, et (v) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article.

Le présent article s’appliquera pendant toute la durée de fourniture des Services et survivra à leur achèvement pendant 5 (cinq) ans.

 

ARTICLE 11 – SOUS-TRAITANCE – PERSONNEL

 11.1. Sous-traitance

 Le Prestataire se réserve la faculté de se faire assister par les personnes, physiques ou morales, dont l’intervention est jugée nécessaire à la fourniture des Services. Le sous-traitant interviendra sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les Informations dont il aura eu connaissance dans le cadre de la fourniture des Services.

 11.2. Personnel du Prestataire

 En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire qu'il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du Prestataire durant la complète fourniture des Services.

En cas d'intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s'engage à respecter les obligations en matière d'hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur.

Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel conformément aux dispositions des articles L. 1221-10 et suivants, et L. 3243-1 et suivants du Code du travail. Le Prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé.

 

ARTICLE 12 – NON-CONCURRENCE

Le Client s’engage à ne pas utiliser, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, pour son activité ou celle d’une société de son groupe les informations, documents, savoir-faire ou toute autre technique propre au Prestataire dont le Client aurait eu connaissance, même accidentellement, au cours de ses relations contractuelles avec le Prestataire, et ce, pendant toute la durée de la fourniture des Services et pour une durée de 3 (trois) ans après leur achèvement.

 

ARTICLE 13 – NON-SOLLICITATION

Pendant la durée des Services et pour une durée d'un (1) an après leur achèvement, le Client s’interdit expressément d’embaucher ou de solliciter en vue d’une embauche, directement ou indirectement, tout préposé du Prestataire.

En cas de violation du présent article, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de pénalité, d'une indemnité égale à 1 (un) an du dernier salaire brut du préposé ainsi débauché.

 

ARTICLE 14 – INDEPENDANCE

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de la fourniture des Services, le Prestataire en fera, immédiatement, part au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation, dans le respect des règles applicables.

Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au Prestataire de poursuivre ses Services, il mettra à la disposition du Client le résultat des Services ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.

 

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE – GARANTIE

Les Services fournis par le Prestataire sont conformes au bon de commande, à la réglementation en vigueur en France et sont destinés à un usage professionnel.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée, résultant de la violation des présentes Conditions Générales de Vente et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Prestataire n’est tenu à l’égard du Client d’aucune garantie conventionnelle concernant les Services de prestations d’étalonnage ou de contrôle.

Pour les Services de réparation d’instruments dimensionnels, le Prestataire dispose d’une garantie de 3 mois. Si l’appareil venait à tomber en panne suite à une réparation, une expertise serait réalisée par le Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la panne si celle-ci n’est pas en lien avec la panne précédemment réparée.

PLUS GENERALEMENT, IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE S’ETENDANT AU-DELA DE LA GARANTIE ENONCEE AUX PRESENTES ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES D’USAGE COMMERCIAL COURANT OU D’APTITUDE A DES FINS PARTICULIERES, QUI SONT EXPRESSEMENT EXCLUES. AUCUN REVENDEUR N’EST EN DROIT DE MODIFIER LES CONDITIONS ET LES CLAUSES DE RESPONSABILITÉ ENONCEES CI-DESSUS.

Dans les limites de la loi applicable, dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie due par ce dernier serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la fourniture du ou des Service(s) concerné(s).

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants :

• retard ou suspension de la fourniture des Services imputable au Client et/ ou à un tiers ;
• négligence ou faute du Client et/ ou d’un tiers ;
• utilisation des résultats des Services, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, mise en œuvre erronée des recommandations ou absence de prise en compte des réserves du Prestataire ;
• manquement ou carence d'un Service dont la fourniture n’incombe ni au Prestataire ni à ses sous-traitants éventuels ;
• faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des Services, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
• évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Par ailleurs, ni le Prestataire ni ses assureurs ne répondent du manque à gagner, de la perte de chance, de la perte de bénéfices escomptés ou des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.

 

ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire et ses partenaires détiennent l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Services, marques, noms de domaine, brevets ainsi que tout savoir-faire exploités et visés aux présentes.

Le Prestataire et ses partenaires conservent notamment la propriété exclusive des outils, méthodes et savoir-faire pour l'exécution des présentes ainsi que des conseils et des Services proposés au Client.

Le Client s’interdit donc, sans l'autorisation préalable et écrite des titulaires des Droits de Propriété Intellectuelle susvisés, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation, directe ou indirecte, partielle ou totale, des marques desdits titulaires, ainsi que des photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., étant précisé que ces dernières seraient susceptibles de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et/ou  une atteinte aux droits du Prestataire, de ses partenaires, et/ou de tiers, susceptible d’ouvrir notamment droit à indemnisation pour ces derniers.

 

ARTICLE 18 – TRANSMISSION DE DONNEES – DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, à sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura transmis, resteront sa propriété.

Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des Services seront la propriété du Prestataire et seront couverts par la clause de confidentialité susvisée.

Les termes et conditions selon lesquels le Prestataire est amené à traiter des données personnelles issues ou collectées auprès du Client font l’objet d’une convention spécifique distincte des présentes.

 

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le cadre des présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des Tribunaux français.

Sont, notamment, assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Prestataire de son obligation de fournir les Services dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Prestataire ou de ses sous-traitants habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves ou ruptures d'approvisionnement EDF-GDF, ou ruptures d'approvisionnement pour une cause non imputable au Prestataire.

La Partie constatant un événement de force majeure, devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et en justifier auprès de celle-ci. Cette information devra être effectuée par la Partie concernée dans un délai raisonnable à compter de la date de survenance du ou des évènement(s) de force majeure et ce, par tout moyen écrit, notamment par courrier, télécopie, ou courrier électronique. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

En pareil cas, l'exécution de l'obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente de prestations de services conclu entre les Parties pourra être résolu par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résolution prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

 

ARTICLE 20 – RESOLUTION DU CONTRAT

20.1. Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité d'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure portant mention de l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte extrajudiciaire.

20.2. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

 20.3. Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations contractuelles

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations contractuelles (dont le non-paiement à l’échéance d’une facture par le Client), le contrat de vente de prestations de services pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

 Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 (trente) jours après la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception de la mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra aussi être notifiée par tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

20.4. Dispositions communes

Pour l’application du présent article, il est toutefois expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Toute résolution du contrat de vente imputable à la défaillance d'une Partie pourra donner lieu au versement de dommages-intérêts au profit de la Partie non défaillante après démonstration par cette dernière des dommages réels encourus et des frais occasionnés du fait de la résolution du contrat.

Le droit à réparation sera limité aux seuls dommages directs et certains à l’exclusion de tout dommage indirect ou éventuel.

 

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE, LANGUE ET LITIGES

21.1. Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre.

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

21.2. Attribution de juridiction

TOUT DIFFEREND RELATIF A L'APPLICATION, A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET/OU RELATIF AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS ENTRE LES PARTIES ET/OU AU PAIEMENT DU PRIX AFFERENT, SERA APRES ECHEC DE TOUTE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX, ET CE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DEFENDEURS.

 

ARTICLE 22 – DIVERS

22.1. Divisibilité des clauses

Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable, ne pourra remettre en cause la validité des présentes et n’exonérera pas le Client de leur exécution. Les stipulations déclarées nulles ou non exécutoires seront remplacées par des stipulations de même nature ou de même fondement.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses des Conditions Générales de Vente et l'une quelconque de ces clauses, les titres seront déclarés inexistants.

22.2. Renonciation

Le fait, pour le Prestataire, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

22.3. Refus

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque le Prestataire a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).

22.4. Convention de preuve

Le Prestataire et le Client conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.

Option 1 : si commande possible sur internet

La signature dématérialisée des présentes vaut original entre les Parties.

22.5. Titre des articles

Les titres des articles sont insérés aux présentes uniquement pour des raisons pratiques. Ils ne devront en aucun cas être considérés comme faisant partie intégrante des présentes ni interprétés comme une limitation de la portée des articles auxquels ils font référence.

 

ARTICLE 23 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes sont expressément agréés et acceptés, sans restrictions ni réserves, par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

 Le Client reconnaît également avoir la capacité requise pour contracter et bénéficier des Services.